Le cas
Une entreprise de sécurité a été sanctionnée par le CNAPS pour avoir sous-traité des services de sécurité à un tarif jugé anormalement bas (€17/heure).
La décision du tribunal
Le Tribunal administratif de Toulon a confirmé la sanction, jugeant que ce tarif ne permettait pas de respecter les obligations sociales et fiscales requises par la loi.
Les arguments du tribunal
Le tribunal s’est appuyé sur une jurisprudence établie fixant un tarif minimum de €18/heure pour le secteur de la sécurité. La société n’a pas apporté de preuves suffisantes pour contester cette évaluation.
Les enjeux
Cette décision souligne l’importance de pratiquer des tarifs justes dans le secteur de la sécurité. Des prix trop bas peuvent conduire à des pratiques sociales et fiscales déloyales et nuire à la qualité des services.
Les conséquences
Les entreprises de sécurité qui ne respectent pas ces normes s’exposent à des sanctions sévères, telles que des interdictions d’exercer et des amendes.
Le tribunal a réaffirmé le principe selon lequel les entreprises de sécurité doivent pratiquer des tarifs qui leur permettent de respecter leurs obligations légales. Cette décision vise à garantir la qualité des services de sécurité et à protéger les droits des travailleurs du secteur.
