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Le SNES et de l'USP contre le Rapport de la Cour des Comptes

Le SNES et de l'USP contre le Rapport de la Cour des Comptes

Rapport de la Cour des Comptes sur les Activités Privées de Sécurité.

Le SNES et l’USP, les deux principales organisations professionnelles représentatives du secteur de la sécurité privée, font le choix d’une réaction commune à la suite de la publication, par la Cour des comptes, d’un rapport inédit, à la fois critique et ambitieux, sur le secteur de la sécurité privée et sa régulation par l’État.

Le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) et l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), les deux principales organisations professionnelles représentatives de la sécurité privée, membres du Collège du CNAPS, ont pris connaissance avec intérêt du rapport public annuel 2018 de la Cour des Comptes, notamment de sa partie « Les activités privées de sécurité : une contribution croissante à la sécurité publique, une régulation insuffisante ».

Cette focalisation inédite démontre l’intérêt renouvelé des pouvoirs publics pour la sécurité privée, reconnue comme partenaire à part entière de l’État dans sa mission régalienne de sécurité intérieure.

Des ambitions qui se heurtent aux réalités du marché.

Le rapport pointe à juste titre le problème de l’atomisation du secteur, de la concurrence sévère qui conduit à des prix bas et des marges moyennes de 1%. Cet état du marché, contre lequel nos organisations luttent de pair avec des initiatives et des propositions fortes, grève les marges de manoeuvre des entreprises pour financer la montée en qualité de l’offre.

Le rapport reconnaît notamment que « Les donneurs d’ordre publics entretiennent la faible qualité des prestations fournies en retenant fréquemment à l’issue des appels à la concurrence les entreprises les moins-disantes et pas forcément les mieux-disantes. » C’est là un réquisitoire fort et de longue date de nos organisations qui se voit légitimé par la Cour des comptes : l’aspect qualitatif des prestations doit être mieux valorisé par les acheteurs publics comme privés. Au-delà, il est nécessaire de sortir de la logique du seul coût horaire. À ce titre, le SNES et l’USP soutiennent avec enthousiasme et grand espoir de rapide mise en œuvre la proposition d’une responsabilisation des donneurs d’ordre.

Très curieusement, la Cour des comptes, dont la mission est de vérifier l’emploi des fonds publics, passe sous silence les excédents de 56 millions d’euros issus de la taxe CNAPS accumulés par Bercy depuis la naissance du CNAPS en 2012 ! Ce différentiel entre le montant de la taxe CNAPS prélevée et donc versée par les entreprises et les coûts liés au fonctionnement de celui-ci devrait légitimement pouvoir abonder un indispensable « Plan de modernisation et de financement des formations » du secteur.

Parmi les pistes de professionnalisation du secteur évoquées, le développement de perspectives de carrière ainsi que le développement du management intermédiaire sont des idées particulièrement pertinentes qui sont les nôtres. Les entreprises souhaiteraient pouvoir mettre en œuvre ces évolutions, mais l’augmentation inévitable du coût des prestations que cela entraînera est absolument incompatible avec la spirale infernale que connaît le marché, placé sous la pression d’appels d’offre qui ignorent la qualité des prestations de sécurité.

Des critiques déjà traduites en actes.

Le rapport revient sur des insuffisances dans la régulation ou le contrôle de la profession de la part du CNAPS, or ces insuffisances ont pour la plupart déjà fait l’objet de réponses adaptées, avec l’appui de la profession. Le renforcement du contrôle de l’accès à la profession, la lutte contre la fraude et la meilleure sécurisation des cartes professionnelles sont de la compétence exclusive du CNAPS et les entreprises sont demandeuses d’une véritable rigueur dans les contrôles afin que la carte professionnelle constitue une véritable garantie.

Les mesures ont été sans cesse renforcées au cours des dernières années, avec le soutien de la profession. La carte professionnelle sécurisée est ainsi déjà un projet avancé mais qu’il faut aussi financer. Nous souhaitons par contre également que les sanctions délivrées par le CNAPS soient – enfin – publiées, ce que soutient également le régulateur et le Ministère de l’Intérieur.

Si le CNAPS, organe jeune qui gagne chaque jour en maturité, n’est pas exempt de défauts, nous souhaitons rappeler les dérives passés de la gestion erratique des autorisations par les préfectures, débordées, et l’absence totale de contrôle sur le terrain des prestations de sécurité privée : de cette époque nous ne voulons plus.

C’est précisément la volonté d’un meilleur encadrement, capable d’assainir le marché, qui a conduit à la création du CNAPS. Le SNES et l’USP soutiennent et accompagnent sans réserve, par l’engagement bénévole de leurs représentants dans les diverses instances, les efforts du CNAPS en faveur de la régulation et de la moralisation du secteur.

Une volonté de mise sous tutelle injustifiée.

Le caractère singulier du CNAPS, au sein duquel siègent les représentants de la profession, est critiqué par la Cour qui y voit un affaiblissement de la position du pouvoir exécutif. Ce alors même que le rapport pointe les nombreuses absences des représentants de l’État qui disposent de sièges dans les instances.

La volonté de renforcer la tutelle du Ministère de l’Intérieur reviendrait à casser le modèle du CNAPS, qui a pourtant fait ses preuves et considérablement gagné en maturité au cours de ses six années d’existence, grâce à un dialogue responsable et équilibré entre les acteurs de la sécurité en France.

Un continuum à renforcer.

Au même titre que pour les autres acteurs du continuum, pour relever les enjeux fixés à notre secteur par les pouvoirs publics, il faut que soit mis en œuvre une véritable politique publique volontariste tournée vers la modernisation et la structuration de notre filière. À ce titre, nous appelons à l’instauration un « Plan de modernisation » pour d’une part aider au financement des formations, d’autre part développer l’intégration de technologies dans l’offre et enfin renforcer l’encadrement intermédiaire.

Pascal PECH (Président du SNES) & Claude TARLET (Président de l’USP).
Dernière modification lemardi, 18 décembre 2018 16:02

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