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Ce qu'il faut retenir du rapport THOUROT-FAUVERGUE 1/2

Sécurité Privée : Ce qu'il faut retenir du rapport THOUROT-FAUVERGUE

Un objectif principal : donner à l’univers de la sécurité privée les moyens de la confiance et de l’ambition.

Nous allons dans cet article sur faire le point sur l'éssentiel à retenir. Plusieurs propositions ont été faites en faveur de la sécurité.

Proposition 43 - Professionnaliser les formations : S’assurer de la qualité des personnes recrutées est un préalable indispensable.

  • Préciser les condamnations incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la sécurité privée,
  • S’assurer que le candidat est résident français depuis un nombre minimal d’années (5 ans de préférence),
  • S’assurer de la maîtrise de la langue française avant toute délivrance de carte,
  • Réaliser des enquêtes de moralité plus approfondies.

Proposition 44 : Refonder la formation aux métier de la sécurité privée.

  • Poursuivre le travail de rationalisation et de contrôle des organismes de formation,
  • Etendre le travail de contrôle aux personnels qui dispensent des formations,
  • S’assurer que les formateurs bénéficient d’une carte professionnelle les autorisant à exercer dans les métiers de la sécurité,
  • S’assurer que les formations intègrent pleinement les enjeux de déontologie des métiers de la sécurité,
  • Proposer des formations par bloc de compétences ouvrant l’accès à l’exercice de professions qui y correspondent,
  • Faire de la prévention des cybermenaces une spécialité dans le secteur de la sécurité privée,
  • Intégrer des agents du CNAPS ou des forces de sécurité de l’État dans les jurys délivrant les titres professionnels,
  • Proposer un dispositif de formation adapté pour les unités cynotechniques privées intervenant en matière de recherche d’explosifs.

Proposition 45/49 :

  • Encourager le développement de vrais parcours de carrière pour les personnels qui intègrent la sécurité privée,
  • Proposer dans le secteur des contrats à durée déterminée relatifs à la durée d'une mission et non plus à temps délimité à titre expérimental pour deux ans,
  • Élaborer un référentiel de doctrine d'emploi concernant les activitées de surveillance,
  • Renforcer le management intermédiaire dans les métiers de la sécurité privée.
  • Imposer une condition de garantie financière aux société de sécurité privée (Le montant de la garantie obligatoire ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d’affaires, ni à un minimum déterminé chaque année par décret. Pour 2018, ce montant minimum a été fixé à 125 201 €).

Proposition 50/52 :

  • Encadrer fortement les règles de sous-traitance,
  • Faire évoluer le paradigme en matière de passation des marchés publics en passant par la logique du moint-disant à celle du mieux-disant.
  • Introduire un régime de responsabilisation solidaire des donneurs d'ordre,
  • Ne pas traiter de manière différente les donneurs d’ordre publics et privés,
  • Selon les cas, ouvrir la possibilité de sanctionner les donneurs d’ordre en fonction des infractions commises.

Proposition 53 : Instaurer une logique de certification des professionnels et des sociétés qui ouvre des droits d'exercices différenciés.

  • Délivrer des accréditations de différents niveaux pour les agents privés de sécurité et instaurer une démarche de certification,
  • Mettre en place des cartes professionnelles sécurisées qui feront mention des compétences des agents,
  • Introduire une révision périodique des habilitations et des cartes délivrées,
  • Introduire un régime de classification des sites à sécuriser qui conditionne les droits et les devoirs d’exercice,
  • Introduire dans les cahiers des charges des marchés de sécurité des clauses relatives à la certification des personnels et des structures.

Proposition 54/57 : Instaurer une logique de certification des professionnels et des sociétés qui ouvre des droits d'exercices différenciés.

  • Lancer une campagne de valorisation des activités de la sécurité privée,
  • Instaurer une agrafe "ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ" à la médaille de la sécurité intérieure,
  • Introduire une révision périodique des habilitations et des cartes délivrées,
  • Assurer une protection renforcée pour les agents privés de scurité,
  • Sanctionner les outrages, agressions et injures prononcées à l’encontre des agents privés de sécurité,
  • Faire évoluer les conditions d'armements et recours à une arme pour les agents privés de sécurité.

Autres propositions dans notre prochain article.

Dernière modification lemardi, 18 décembre 2018 16:10

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